CHASSE ET FORMALITES

LE PERMIS DE CHASSER

La validation du permis de chasser

(source Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage).

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est pas muni du titre permanent de son permis de chasser, de sa validation pour l'année cynégétique en cours et de son attestation d'Assurance "Responsabilité civile Chasse".
Si vous êtes chasseur à l'arc, n'oubliez pas de vous munir de votre "Attestation de participation à une cession de formation à la chasse à l'arc".

La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique.

Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.

(Loi N° 2005-157 du 23 Février 2005, art. 165 I, Journal Officiel du 24 Février 2005)

Pour la saison de chasse 2008-2009, la procédure de validation est différente suivant les départements :

1 - La procédure simplifiée de "guichet unique", s’applique à tous les départements sauf 5 départements qui sont cités dans le point 2 (ci-dessous).

Cette procédure principalement par correspondance, n'exige plus qu'une démarche unique vers le Régisseur de recettes auprès de la Fédération de Chasseurs. Le chasseur paie en un seul règlement les redevances cynégétiques, ses cotisations fédérales ainsi que des participations. Il reçoit un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté sur lequel sont portés toutes les indications relatives à la validation choisies et autres cotisations qui se substituent aux timbres.

2 – La procédure « guichet traditionnel » pour les départements suivants : :

Haute Corse, Guadeloupe et Saint Pierre et Miquelon.

Dans ces départements le chasseur utilise un imprimé unique, le document de validation.

Ce document, diffusé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fédérations départementales des chasseurs, est mis à la disposition des chasseurs par ces dernières ou par tout autre organisme mandaté par elles. Il est également disponible sur Internet.

Formulaire de demande de validation du permis de chasser (Cerfa 10803*04)

Les démarches à accomplir pour la validation :

Le chasseur présente le document de validation, complété et signé par lui sous sa seule responsabilité, au comptable du Trésor, ou le régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs qui atteste, par l'apposition des timbres correspondants ou d’indications, le paiement de la redevance cynégétique nationale ou départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat (9 Euros) conformément aux dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.

Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire (qui peut-être départementale ou nationale) et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an, les dates de validité doivent être portées sur le document antérieurement à l'apposition des tampons de validation.

Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, validation renouvelable 2 fois.

Pour tout autre renseignement, il convient de s'adresser à la fédération départementale des chasseurs d'adhésion.

Les non-résidents, français ou étrangers, peuvent obtenir une validation, dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. (voir « cas particuliers » ci-après).

Le comptable du Trésor ou le régisseur de recettes auprès de la fédération départementale de chasseurs afin de prévenir toute fraude, vérifie si les vignettes attestant le paiement des cotisations fédérales ont bien été apposées et si le document de validation a été complété et signé par le demandeur. Il s'assure également que l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est effectivement jointe au document de validation.

Ce n'est qu'après cette étape que le document de validation est valable.

Les différentes demandes de validation selon l'étendue géographique, le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser et le gibier chassé.

Validation annuelle

Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin.

La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale, du droit de timbre au profit de l'Etat.

Elle permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les départements et territoires d'Outre-Mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).

La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes du ou des départements voisins. Elle donne lieu au paiement de la cotisation fédérale d’adhésion à la fédération départementale correspondante, ainsi que de la redevance cynégétique départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat.

Validation temporaire nationale ou départementale.

L'article L.423-20 nouveau du code de l'environnement prévoit que « Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.

Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. »

Elle peut être accordée pour l'ensemble du territoire ou pour un ou plusieurs départements.
Cette validation donne lieu au paiement de la cotisation fédérale temporaire, ainsi que de la redevance cynégétique temporaire soit nationale soit départementale, du droit de timbre au profit de l'Etat.

Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois, le chasseur étant considéré comme adhérent seulement pour les neuf jours. Si le chasseur souhaite adhérer pour l'année entière, il doit acquitter un complément de cotisation correspondant à la différence entre le montant de la cotisation annuelle et celui de la cotisation temporaire.

Le chasseur ayant cotisé au titre d'une validation temporaire de son permis de chasser dispose du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure où il remplit l'une des conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.

****************