CHASSE ET FORMALITES

LE PERMIS DE CHASSER

La validation du permis de chasser

(source Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage).

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est pas muni du titre permanent de son permis de chasser, de sa validation pour l'année cynégétique en cours et de son attestation d'Assurance "Responsabilité civile Chasse".

Si vous êtes chasseur à l'arc, n'oubliez pas de vous munir de votre "Attestation de participation à une cession de formation à la chasse à l'arc".

La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique.

Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.

(Loi N° 2005-157 du 23 Février 2005, art. 165 I, Journal Officiel du 24 Février 2005)

Pour chasser, tout pratiquant doit valider chaque année son permis de chasser, selon la période et la zone géographique souhaitée.

 Chaque année, vous déterminez selon votre pratique de la chasse :

1. l’emprise géographique sur laquelle vous souhaitez chasser (un ou plusieurs départements déterminés, l’ensemble du territoire national)
2. la période durant laquelle vous pourrez chasser (sur l’ensemble de l’année cynégétique ou bien sur des périodes plus courtes et strictement déterminées), dans le respect des dates d’ouvertures.

Pour être valable, votre permis de chasser doit être validé pour le lieu et la période en cours et, le cas échéant, après paiement des participations et cotisations fédérales afférant à la chasse du grand gibier. 

Les modalités de validation

La procédure du « guichet unique », mise en œuvre dans tous les départements sauf Saint-Pierre et Miquelon, permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche.

Le titulaire du permis de chasser prend contact avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son choix. (voir liste des fédérations de chasseurs)

Le titulaire du permis de chasser présente à cette fédération, sous sa responsabilité :

• une demande de validation dûment remplie et signée,

• le règlement (un seul, qui totalise les redevances cynégétiques et cotisations fédérales)

• une déclaration sur l’honneur :
  . attestant qu’il est assuré,
  . attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction (article L-423-15 du Code de l’Environnement),
  .indiquant s’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction (article L-423-25 du Code de l’Environnement)
  
  Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés de plus de 16 ans l’autorisation de leur père, mère, ou tuteur.

• Le chasseur reçoit un document de validation sécurisé numéroté sur lequel sont portées toutes les indications relatives à la validation choisie et autres cotisations.
  En action de chasse, il doit en être porteur avec son permis de chasser et l’attestation d’assurance chasse en cours de validité.
  

Les différentes modalités de validation

1 - La validation peut être départementale ou nationale.

La validation départementale est valable dans le département concerné ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins.

La validation nationale est valable sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que pour l’Outre-mer, sur les départements de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion ainsi que sur le territoire de la Collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.

Remarque :
Une validation départementale peut être complétée par d’autres validations départementales, ou transformée en validation nationale par paiement de la différence. 

2 - La validation peut être annuelle ou temporaire

La validation annuelle est valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle peut être demandée à n’importe quel moment de la campagne cynégétique.

La validation peut être temporaire.

Le permis de chasser peut ainsi être validé pour une durée de 9 jours consécutifs, une seule fois par campagne cynégétique.
Sinon (les validations de 9 ou 3 jours n’étant pas cumulables), il peut être validé pour une durée de 3 jours consécutifs, avec la possibilité de le faire 3 fois au total au cours de l’année cynégétique.

Remarque :
La validation temporaire s’accompagne du versement de la cotisation fédérale correspondante, équivalant à la moitié d’une cotisation annuelle.

La cotisation grand gibier 

Pour une validation départementale :
Si elle existe, la cotisation grand gibier peut prendre plusieurs formes (par espèce ou généraliste) et est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent cette espèce.

Pour une validation nationale :
La cotisation est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent le grand gibier. 

Le montant des redevances cynégétiques

Le montant des redevances cynégétiques est fixé comme suit, pour l’année cynégétique 2011 (du 01/07/2011 au 31/06/2012) JO du 7 avril 2011 :

Chaque année, l'intéressé doit acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre.
Le chasseur, qui s'acquitte de la redevance cynégétique nationale, peut chasser sur tout le territoire national.
Le chasseur, qui s'acquitte de la redevance cynégétique départementale, peut chasser sur le département dans lequel la validation a été accordée ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins.

	Redevance pour la 1ère année (pour la saison qui suit l'obtention du permis)	Redevance pour les années suivantes	Droit de timbre
Validation nationale annuelle	104,62 €	209,24 €	9 €
Validation nationale pour 9 jours	62,55 €	125,11 €	9 €
Validation nationale pour 3 jours	31,23 €	62,45 €	9 €
Validation départementale annuelle	20,49 €	40,98 €	9 €
Validation départementale pour 9 jours	12,41 €	24,82 €	9 €
Validation départementale pour 3 jours	8,08 €	16,16 €	9 €

A ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Tout chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle.

Remarque : Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. 

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser

• - les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée par leur père, mère ou tuteur,
  - les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
  - ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes,
  - ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse,
  - tout condamné en état d’interdiction de séjour,
  - les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse,
  - les personnes ayant fait opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens,
  - les personnes privées du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser,
  - ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. 

La validation du permis de chasser peut être retirée à

• tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal,

• tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellions ou violence envers les agents de l’autorité publique,

• tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d’entraves à la circulation des grains, de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme,

• tout individu ayant été condamné pour vol, escroquerie, ou abus de confiance. 

Cas particuliers

Marins-pêcheurs professionnels et Conchyliculteurs assimilés administrativement aux-dits marins-pêcheurs :

Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont dispensés de la validation de leur permis de chasser, sous réserve d’être en possession d’une autorisation délivrée gratuitement par l’autorité administrative, sur présentation d’une attestation d’assurance conforme.

Non résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis de chasser étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu :

Les personnes, de nationalité française ou étrangère, qui ne résident pas en France, peuvent obtenir la validation du permis de chasser qui leur a été délivré à l’étranger (ou de la pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France.

Ces personnes doivent aussi être titulaires d’une assurance chasse couvrant la pratique de la chasse sur le territoire français.

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