CLASSIFICATION DES ARMES ET FORMALITES D'ACQUISITION


A Matériels de guerre

1ère catégorie:

armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

Armes et éléments d’armes, munitions et éléments de munitions non considérés comme matériel de guerre

4e catégorie:

armes à feu dites de tir sportif et de défense dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation.

5e catégorie:

armes de chasse et leurs munitions. 6e catégorie : arme blanches.

7e catégorie:

armes de tir, de foire ou de salon + Armes à air comprimé et leurs munitions.

8e catégorie:

armes et munitions historiques et de collection.

CLASSEMENT DES ARMES D’EPAULE (par types d’armes)

1. ARMES DONT LA LONGUEUR DU CANON EST COMPRISE ENTRE 45 ET 60 CM

Fusil mono-canon, juxtaposé ou superposé à canon lisse

LIBRE

Arme à canon rayé semi-automatique inférieur à 3 coups

DECLARATION

  Arme à canon rayé semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10   

AUTORISATION

Arme à canon rayé à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups

DECLARATION

 
2. ARMES DONT LA LONGUEUR DU CANON EST SUPERIEURE A 60 CM

2.1. Canons lisses

Arme semi-automatique inférieur à 3 coups

DECLARATION

Arme semi-automatique supérieur à 3 coups

AUTORISATION

Arme à répétition avec chargeur supérieur à 10 coups

AUTORISATION

Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups

DECLARATION

Fusil mono-canon, juxtaposé, superposé

LIBRE

 2.2. Canons rayés

Arme semi-automatique inférieur à 3 coups

DECLARATION

Arme semi-automatique supérieur à 3 coups et inférieur à 10 coups

AUTORISATION

Arme à répétition avec chargeur inférieur à 10 coups

DECLARATION

Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.
Les armes semi-automatiques et à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre sont soumises à autorisation.

 

CLASSEMENT DES Armes de poing

Toutes les armes de poing sont soumises à autorisation sauf les armes de défense en 7e catégorie et les armes de poing à poudre noire, 8e catégorie (libre).

Documents à fournir pour acheter une arme

Le tableau ci-dessous vous présente, à titre informatif, une synthèse de la réglementation française sur les armes et les munitions, telle que résultant notamment du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2005-1463 du 30 novembre 2005.

Ce tableau (mis à jour en septembre 2006) n'étant pas exhaustif, vous êtes invité à consulter les informations particulières afférentes aux documents et formalités requises, qui accompagnent chaque descriptif d'arme et/ou de munitions dans notre catalogue en ligne.

IL FAUT ETRE AGE DE PLUS DE 18 ANS POUR ACHETER UNE ARME

Important : les indications communiquées ci-dessus sont valables à fin 2006.
La réglementation pourra être modifiée par tout nouveau décret .

Type d’armes

Calibres

Catégorie

Documents à joindre à la commande

Vente/Formalités

Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité certifiée conforme à l'original. 
Autorisation d'acquisition et de détention(Originaux des volets n°1 et 2)
Autorisation d'acquisition et de détention(Originaux des volets n°1 et 2)

Fusils et carabines à canon rayé(et munitions correspondantes)

de chasse

5e

oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265(sauf pour les munitions)

non

Vente libre/ Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture

Fusils, carabines et canardières à canons lisses semi-automatique ou à répétition(et munitions correspondantes)

12, 16, 20

5e

oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265(sauf pour les munitions)

non

Vente libre / Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture

Fusils, carabines et canardières à canons lisses tirant 1 coup par canon(et munitions correspondantes)

12, 16, 20
12mm, 14mm

5e

oui+ copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports

non

Vente libre

Carabines de tir à répétition manuelle, carabine à air, énergie supérieure à 10 joules(et munitions correspondantes)

22LR
9mm Flobert
4,5 - 5,5 - 6,35

7e

oui + copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou licence de tir en cours de validité délivrée, par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre des sports + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265(sauf pour les munitions)

non

Vente libre / Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture

Armes d'alarme et à gaz Armes à air, énergie supérieure à 2 joules, jusqu'à 10 joules(et munitions correspondantes)

22LR à blanc
9mm Flobert
4,5 - 5,5 - 6,35

7e

oui

non

Vente libre / Inscription sur le registre des ventes

Armes de poing automatiques et leurs munitions + chargeurs

9 mm Para, .45 ACP,
10 mm Auto, 40 S&W

1e

oui

oui

Vente réglementée (autorisation préfectorale) / Inscription sur le registre des ventes / Transfert du volet n°2 de l'autorisation aux autorités de police

Armes de poing et munitions(sauf munitions .22 Long Rifle et 22 Magnum à tête creuse et chargeurs)

.22 LR, .22 Mag.
.32 SW, .32 ACP,
.38 SP, .357 Mag…

4e

oui

oui

Vente réglementée (autorisation préfectorale) / Inscription sur le registre des ventes / Transfert du volet n°2 de l'autorisation aux autorités de police

Couteaux et aérosols de défense (incapacitants ou lacrymogènes)

-

6e

oui

non

Vente libre

Pistolets et Revolvers de Défense de type GC54, SAFEGOM, FLASH-BALL (hors FLASH-BALL PRO)

-

7e

oui + certificat médical datant de moins de 15 jours + Déclaration d'acquisition sur formulaire CERFA n°20-3265(sauf pour les munitions)

non

Vente libre/ Inscription sur le registre des ventes du vendeur / Déclaration transmise par l'armurier à la Préfecture

Document août 2006

  

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